Avocat rédaction d'actes à Toulon
Avocat - Rédaction d'actes - Toulon (83)
La rédaction des différents actes qui régissent le droit commercial ne doit pas être laissée au hasard. C'est une discipline stricte et complexe qui requière l'expertise et le savoir-faire d'un avocat.
Le cabinet MERLIN-LABRE situé à Toulon assiste les commerçants et les chefs d'entreprises de la région toulonnaise : La Seyne-sur-Mer, Six-fours-les-plages, Sanary-sur-Mer, dans la rédaction de tous les documents relatifs à l'exercice de l'activité commerciale.
Votre avocat se charge de toutes les rédactions d'actes
Le manque de temps et le manque de connaissances juridiques peuvent porter préjudice au chef d'entreprise qui désire réaliser lui-même la rédaction d'actes.
Le cabinet d'avocat MERLIN-LABRE se charge pour vous de la rédaction des :
- PV d'assemblée générale que les sociétés doivent régulariser en principe tous les ans
- Actes de cession de fonds de commerce
- Actes de transmission de créances
- Locations gérances
- Baux commerciaux
Votre avocat, séquestre juridique
La fonction de séquestre est exercée par un avocat et intervient lors de la cession d'un fonds de commerce.
Lors d'une cession de fonds de commerce le prix dudit fonds est retenu pendant 5 mois environ, le temps que toutes les formalités soient accomplies et que les créances fiscales et sociales soient totalement apurées. Votre avocat est alors séquestre du prix et maintient ainsi bloqué le produit de la vente et reçoit les oppositions des éventuels créanciers.
Maître Fabienne Merlin-LABRE, votre avocat au Barreau de Toulon prend en charge tous les actes inhérents à l'exercice de l'activité commerciale
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