Avocat saisie immobilière à Toulon
Avocat - Saisie immobilière - Toulon (83)
La saisie immobilière intervient en cas d'impossibilité de rembourser un prêt immobilier si l'on s'est porté caution d'un prêt que le débiteur principal ne règle plus. Le prêt et la caution sont actionnés sans le bénéfice de division ou le bénéfice de discussion.
Votre avocat assiste les débiteurs saisis mais travaille également avec ses confrères pour la mise en ouvre de la procédure de saisie immobilière qui est une procédure stricte et particulière.
Inscrit au Barreau de Toulon, votre avocat offre ses services à tout individu résidant à Toulon et ses environs Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Garde. Me Fabienne MERLIN-LABRE est à même d'intervenir sur l'ensemble du territoire français.
La procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière permet d'exécuter un titre par la vente d'un bien qui va répondre d'une créance. Elle doit être effectuée par un avocat car il s'agit de vendre à la barre du tribunal les biens immobiliers saisis.
C'est une procédure stricte qui est protectrice du droit du créancier et du débiteur saisi.
Notez que la vente de la propriété peut s'effectuer à l'amiable, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2006. C'est une procédure accélérée qui sera toujours encadrée par un avocat.
Le commandement
La mise en ouvre de la saisie immobilière nécessite la délivrance d'un commandement de saisie adressé au débiteur et rédigé par un huissier de justice que votre avocat pourra choisir.
S'il n'est pas réglé, il y a une assignation en audience d'orientation vente amiable (devant notaire) ou vente forcée (au tribunal).
A chaque étape le débiteur ou le créancier peut se faire représenter par un avocat. L'avocat n'est pas obligatoire pour la vente amiable mais il est néanmoins fortement recommandé.Il est très important d'être très vigilent pour tous les litiges relatifs au droit immobilier et au patrimoine.
Suspension de procédure en cas de surendettement
Si vous vous trouvez en état de surendettement, il sera possible de déposer par la voix de votre avocat au Barreau de Toulon une demande de surendettement afin de freiner la procédure. Vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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